Actualités juridiques
Lois, décisions et jugements sur l'occupation illicite de logement, expliqués simplement : ce qui change pour les propriétaires.
Location type Airbnb non libérée : la voie préfectorale devient possible
La loi « RIPOST » du 18 août 2026 étend la procédure d'évacuation par le préfet (article 38 de la loi DALO) aux meublés de tourisme dont l'occupant refuse de partir à la fin de son séjour.
Lire l'articleLe Conseil constitutionnel censure le volet pénal de la loi RIPOST
Le Conseil constitutionnel a validé l'évacuation rapide des meublés de tourisme par le préfet, mais censuré les nouvelles peines de prison et d'amende prévues contre l'occupant : un même comportement était puni par deux articles différents.
Lire l'articleAndernos : une propriétaire condamnée pour avoir fait expulser son squatteur par la force
Faute d'intervention des autorités, une propriétaire de Gironde avait payé deux hommes pour déloger l'occupant de la maison héritée de son père ; le squatteur, frappé, a porté plainte. Le tribunal correctionnel de Bordeaux l'a condamnée à 12 mois de prison avec sursis et 1 200 € de dommages et intérêts au squatteur ; les deux hommes ont reçu 10 et 12 mois avec sursis.
Lire l'articleLoi Kasbarian-Bergé : les sanctions contre l'occupation illicite renforcées
La violation de domicile passe à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Un nouveau délit d'occupation frauduleuse d'un logement est créé (2 ans et 30 000 €). La procédure du préfet s'étend à tout local d'habitation, même vide, et la trêve hivernale ne protège plus les occupants entrés par manœuvres, menaces ou contrainte.
Lire l'articleEntretien du logement squatté : le Conseil constitutionnel tranche
Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui exonérait le propriétaire de son obligation d'entretien du logement occupé illégalement.
Lire l'articleLoi ASAP : les résidences secondaires protégées, le préfet a 48 heures
Après l'affaire de Théoule-sur-Mer, la loi ASAP étend la procédure du préfet au domicile « qu'il s'agisse ou non de la résidence principale ». Le préfet doit se prononcer dans les 48 heures, laisser au moins 24 heures aux occupants, puis faire évacuer sans délai. Toute personne agissant pour le compte du propriétaire peut le saisir.
Lire l'articleThéoule-sur-Mer : les squatteurs de la villa de retraités condamnés
Un couple s'était installé dans la maison de vacances d'un couple de retraités lyonnais, en changeant les serrures et les contrats d'électricité. Le tribunal correctionnel de Grasse les a condamnés à 8 mois de prison avec sursis, 5 000 € pour le préjudice moral et 9 000 € pour les dégâts matériels.
Lire l'articleCour de cassation : l'expulsion n'est jamais disproportionnée face au squat
La Cour de cassation juge que l'expulsion est la seule mesure qui permet au propriétaire de retrouver la pleine jouissance de son bien : elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au logement de l'occupant sans droit ni titre.
Lire l'articleTerrain occupé : le droit de propriété est « absolu »
Des caravanes s'étaient installées sans autorisation sur un terrain privé. La Cour de cassation confirme l'expulsion en référé : l'occupation sans droit ni titre est un trouble manifestement illicite, et le caractère absolu du droit de propriété dispense le juge de tout contrôle de proportionnalité.
Lire l'articleLoi ELAN : fin de la trêve hivernale pour les squatteurs de domicile
La loi ELAN supprime la trêve hivernale et le délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux pour les personnes entrées dans le domicile d'autrui par voie de fait.
Lire l'articleRester dans le domicile d'autrui devient un délit en soi
La loi précise l'article 226-4 du Code pénal : le « maintien » dans le domicile d'autrui, et pas seulement l'entrée, est puni. L'infraction dure tant que l'occupation dure, ce qui permet à la police d'agir en flagrant délit.
Lire l'articleRennes : Maryvonne, 83 ans, récupère sa maison squattée
À la mort de son compagnon, Maryvonne, 83 ans, veut revenir dans sa maison de Rennes : une quinzaine de personnes l'occupent, ont changé les serrures et posé des barbelés. Fin mai 2015, la justice ordonne leur expulsion sans délai. L'affaire a directement inspiré la loi du 24 juin 2015.
Lire l'articleExpulser soi-même un occupant est un délit
L'article 226-4-2 du Code pénal punit de 3 ans de prison et 30 000 € d'amende le fait de forcer un occupant à quitter un logement par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (changer les serrures, couper l'eau…), hors procédure légale.
Lire l'articleLoi DALO, article 38 : la procédure d'évacuation par le préfet
L'article 38 permet au propriétaire, après plainte, preuve de son droit et constat de l'occupation, de demander au préfet de mettre les occupants en demeure de partir, puis de les faire évacuer, sans passer par un juge.
Lire l'articleCes changements vous concernent ?
On vous explique ce que la loi permet dans votre situation.
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