Le Conseil constitutionnel a validé l'évacuation rapide des meublés de tourisme par le préfet, mais censuré les nouvelles peines de prison et d'amende prévues contre l'occupant : un même comportement était puni par deux articles différents.
Source : décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026
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La loi « RIPOST » du 18 août 2026 étend la procédure d'évacuation par le préfet (article 38 de la loi DALO) aux meublés de tourisme dont l'occupant refuse de partir à la fin de son séjour.
Lire l'articleFaute d'intervention des autorités, une propriétaire de Gironde avait payé deux hommes pour déloger l'occupant de la maison héritée de son père ; le squatteur, frappé, a porté plainte. Le tribunal correctionnel de Bordeaux l'a condamnée à 12 mois de prison avec sursis et 1 200 € de dommages et intérêts au squatteur ; les deux hommes ont reçu 10 et 12 mois avec sursis.
Lire l'articleLa violation de domicile passe à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Un nouveau délit d'occupation frauduleuse d'un logement est créé (2 ans et 30 000 €). La procédure du préfet s'étend à tout local d'habitation, même vide, et la trêve hivernale ne protège plus les occupants entrés par manœuvres, menaces ou contrainte.
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