La loi « RIPOST » du 18 août 2026 étend la procédure d'évacuation par le préfet (article 38 de la loi DALO) aux meublés de tourisme dont l'occupant refuse de partir à la fin de son séjour.
Source : loi n° 2026-798 du 18 août 2026 · Lire la source
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Le Conseil constitutionnel a validé l'évacuation rapide des meublés de tourisme par le préfet, mais censuré les nouvelles peines de prison et d'amende prévues contre l'occupant : un même comportement était puni par deux articles différents.
Lire l'articleFaute d'intervention des autorités, une propriétaire de Gironde avait payé deux hommes pour déloger l'occupant de la maison héritée de son père ; le squatteur, frappé, a porté plainte. Le tribunal correctionnel de Bordeaux l'a condamnée à 12 mois de prison avec sursis et 1 200 € de dommages et intérêts au squatteur ; les deux hommes ont reçu 10 et 12 mois avec sursis.
Lire l'articleLa violation de domicile passe à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Un nouveau délit d'occupation frauduleuse d'un logement est créé (2 ans et 30 000 €). La procédure du préfet s'étend à tout local d'habitation, même vide, et la trêve hivernale ne protège plus les occupants entrés par manœuvres, menaces ou contrainte.
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