Comprendre
Qu'est-ce qu'un squat ?
Un squat, c'est l'occupation d'un logement par une personne qui y est entrée sans l'accord du propriétaire, et qui n'a aucun droit ni titre pour y rester.
La définition légale
Les 3 critères
- 1
Une entrée illicite
Par effraction, ruse, menace ou contrainte.
- 2
Aucun droit d'occuper
Pas de bail, pas d'accord, pas d'hébergement consenti.
- 3
Un local d'habitation
Résidence principale, secondaire, ou logement vide.
Chaque situation a sa procédure
Squat ou pas squat ?
Toute occupation illégale n'est pas un squat. La procédure à suivre en dépend.
| Situation | Qualification | Procédure |
|---|---|---|
| Entrée par effraction | Squat | Voie préfectorale (article 38 DALO) |
| Ancien locataire qui ne paie plus | Pas un squat | Voie judiciaire (expulsion) |
| Personne hébergée qui refuse de partir | Pas un squat | Voie judiciaire |
| Meublé de tourisme non libéré (type Airbnb) | Occupation illicite | Voie préfectorale depuis la loi du 18 août 2026 |
Pas seulement les squats
Nous prenons en charge toute occupation illicite d'un logement
Quelle que soit votre situation, nos équipes vous accompagnent et vous orientent vers la bonne procédure.
AntiSquat n'est pas un cabinet d'avocats. Ces informations sont générales ; chaque situation doit être étudiée au cas par cas.