Guide pratique

Comment agir face à un squat

La procédure administrative d'évacuation (article 38 de la loi DALO) permet d'agir vite, sans passer par un juge. Voici les étapes, dans l'ordre.

Ne vous faites pas justice vous-même

Ne changez pas les serrures, ne coupez ni l'eau ni l'électricité, n'expulsez pas les occupants par la force : vous pourriez être poursuivi à votre tour.

Les étapes de la procédure

  1. Porter plainte

    Au commissariat ou à la gendarmerie, pour violation de domicile ou occupation illicite d'un logement.

    Avec AntiSquat : on fait le point avec vous, avant comme après

  2. Prouver que c'est votre logement

    Titre de propriété, avis de taxe foncière, factures d'énergie, bail… Tout document qui établit votre droit sur le bien.

    Avec AntiSquat : on constitue le dossier avec vous

  3. Faire constater l'occupation

    Par un officier de police judiciaire. Un commissaire de justice ou le maire peuvent aussi établir le constat.

    Avec AntiSquat : on fait constater par l'autorité compétente

  4. Saisir le préfet

    Vous lui demandez de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux. Il dispose de 48 heures pour se prononcer.

    Avec AntiSquat : on rédige et envoie les courriers

  5. Évacuation

    La mise en demeure laisse aux occupants un délai d'au moins 24 heures. S'ils ne partent pas, le préfet fait procéder à l'évacuation forcée.

Et après ?

Sécurisez votre logement pour éviter une nouvelle occupation

Une fois votre bien récupéré, nos partenaires de confiance changent les serrures, posent une porte blindée ou une alarme, remettent en état et nettoient le logement.

Protéger mon bien

AntiSquat n'est pas un cabinet d'avocats. Ces informations sont générales ; chaque situation doit être étudiée au cas par cas.