La violation de domicile passe à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Un nouveau délit d'occupation frauduleuse d'un logement est créé (2 ans et 30 000 €). La procédure du préfet s'étend à tout local d'habitation, même vide, et la trêve hivernale ne protège plus les occupants entrés par manœuvres, menaces ou contrainte.
Ce que ça change pour vousvotre logement est protégé même s'il n'est pas votre résidence principale.
Source : loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 · Lire la source
Informations générales, à jour à la date de publication. AntiSquat n'est pas un cabinet d'avocats.