La Cour de cassation juge que l'expulsion est la seule mesure qui permet au propriétaire de retrouver la pleine jouissance de son bien : elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au logement de l'occupant sans droit ni titre.
Ce que ça change pour vousle juge n'a pas à mettre en balance votre droit de propriété et la situation de l'occupant.
Source : Cass. 3e civ., 28 novembre 2019, n° 17-22.810 · Lire la source
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