Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui exonérait le propriétaire de son obligation d'entretien du logement occupé illégalement.
Source : décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023
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La loi « RIPOST » du 18 août 2026 étend la procédure d'évacuation par le préfet (article 38 de la loi DALO) aux meublés de tourisme dont l'occupant refuse de partir à la fin de son séjour.
Lire l'articleLe Conseil constitutionnel a validé l'évacuation rapide des meublés de tourisme par le préfet, mais censuré les nouvelles peines de prison et d'amende prévues contre l'occupant : un même comportement était puni par deux articles différents.
Lire l'articleFaute d'intervention des autorités, une propriétaire de Gironde avait payé deux hommes pour déloger l'occupant de la maison héritée de son père ; le squatteur, frappé, a porté plainte. Le tribunal correctionnel de Bordeaux l'a condamnée à 12 mois de prison avec sursis et 1 200 € de dommages et intérêts au squatteur ; les deux hommes ont reçu 10 et 12 mois avec sursis.
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