L'article 226-4-2 du Code pénal punit de 3 ans de prison et 30 000 € d'amende le fait de forcer un occupant à quitter un logement par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (changer les serrures, couper l'eau…), hors procédure légale.
Ce que ça change pour vousne changez pas les serrures et ne coupez rien : passez par la procédure.
Source : article 226-4-2 du Code pénal (loi ALUR n° 2014-366)
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