La loi ELAN supprime la trêve hivernale et le délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux pour les personnes entrées dans le domicile d'autrui par voie de fait.
Source : loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
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La loi « RIPOST » du 18 août 2026 étend la procédure d'évacuation par le préfet (article 38 de la loi DALO) aux meublés de tourisme dont l'occupant refuse de partir à la fin de son séjour.
Lire l'articleLe Conseil constitutionnel a validé l'évacuation rapide des meublés de tourisme par le préfet, mais censuré les nouvelles peines de prison et d'amende prévues contre l'occupant : un même comportement était puni par deux articles différents.
Lire l'articleFaute d'intervention des autorités, une propriétaire de Gironde avait payé deux hommes pour déloger l'occupant de la maison héritée de son père ; le squatteur, frappé, a porté plainte. Le tribunal correctionnel de Bordeaux l'a condamnée à 12 mois de prison avec sursis et 1 200 € de dommages et intérêts au squatteur ; les deux hommes ont reçu 10 et 12 mois avec sursis.
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